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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Pour tout jugement par défaut contre un tiers saisi ou sur sa déclaration, les honoraires sont de 53 $.
Décision 2020-12-04, a. 48.
En vig.: 2020-12-09
48. Pour tout jugement par défaut contre un tiers saisi ou sur sa déclaration, les honoraires sont de 53 $.
Décision 2020-12-04, a. 48.
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